CONDITIONS GENERALES

1.                             DEFINITIONS

 

 -           Bénéficiaire : désigne toute personne physique majeure ayant reçu un Code afin de bénéficier d’une Prestation à choisir parmi les produits et services proposés sur le catalogue du Site ;

 -           Bon Cadeau: désigne le bon ou la carte, reçu(e) par email ou par courrier, récapitulant la Prestation choisie et ses Conditions d’Utilisation que le Bénéficiaire remettra au Prestataire en échange de ladite Prestation;

 -           Code : désigne le code unique et personnel reçu par le Bénéficiaire de la part de  GROUPAMA LOIRE BRETAGNE lui permettant d’acquérir un Cadeau. Un Code permet de bénéficier de la Prestation choisie et commandée par le Bénéficiaire sur le Site;

 -           Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales qui régissent les relations entre le Partenaire et les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des services du Site;

 -           Conditions d’Utilisation : désignent les conditions particulières d’utilisation spécifiques à chaque Prestation telles que décrites sur la fiche de chaque Prestationet sur le Bon Cadeau reçu après la commande sur le Site;

 -           Partenaire : désigne la société ADLPartner agissant en tant que sous-traitant  de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour la mise à disposition et la gestion des services du Site;

 -           Prestataires : désignent les prestataires sélectionnés par ADLP qui fournissent les Prestations présentées dans le catalogue  du Site, et dont ils définissent le contenu, les modalités et conditions d’utilisation;

 -           Prestation : désigne tout produit ou service proposé par les Prestataires et présenté sous forme de catégories dans le catalogue du Site, sous réserve de la disponibilité du Prestataire ou du produit ou service aux dates choisies par le Bénéficiaire pour utiliser son Code;

 -           Site : désigne le site accessible à l’adresse  https://lesbonsplansdecerise.codesforgifts.fr  ou à toute autre adresse que le Partenaire lui  substituera ou lui adjoindra.

 

  2.                PRESENTATION

 

Le Site  https://lesbonsplansdecerise.codesforgifts.frest un service proposé par la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE , SA au capital de 1.686.569.399 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 115 135,dont le siège social est sis 8 -10, rue d'Astorg 75008 PARIS ,  et produit et géré par la société ADLPartner, au capital de 6 681 286,50 euros, dont le siège social est sis 3 avenue de Chartres 60500 Chantilly, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro  393 376 801 - tel :  +33(0)1.41.58.72.00 - et représentée par son directeur de la publication Monsieur Jean-Marie VIGNERON.

 

 Les utilisateurs du Site sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales qui définissent les termes et les conditions dans lesquels lesbonsplansdecerise.codesforgifts.fr propose des Prestations  fournies par des Prestataires en échange d’un Bon Cadeau remis aux Bénéficiaires pour utiliser leproduit ou service choisi sur le Site.

 

  3.    Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

 

3.1. Objet et domaine d'application des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales sont applicables exclusivement aux personnes ayant reçu un Code de la part de  GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  pour accéder au Site et choisir une ou plusieurs Prestations en guise de cadeau.

Les Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation constituent le document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

 

3.2. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Bénéficiaires sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Généralessont opposables au Bénéficiaire qui reconnaît, en validant le choix de la Prestation, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

3.3.Modification desConditions Générales

Le Partenaire se  réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande. La date de mise à jour figure en bas des présentes Conditions Générales.  Il est donc conseillé de les consulter avant chaque commande.

 

3.4.Clauses des Conditions Générales

 Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devrait s’avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Généralesne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

 

  4.                 PRESTATIONS ET DISPONIBILITES

 

Les Prestations présentées dans le catalogue du Site sont fournies par des tiers (les Prestataires) qui en définissent le contenu et les conditions d’exécution. A ce titre, les Prestataires sont seuls responsables de l’exécution des Prestations fournies. Notre rôle se borne à mettre en relation les Bénéficiaires et les Prestataires comme un simple apporteur d’affaires.

 

 GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et le Partenaire ne sont en aucun cas Prestataires des Prestations commandées sur le Site et n’exercent aucun contrôle de qualité sur les Prestations offertes par les Prestataires ni sur leur capacité à réaliser les Prestations proposées.

 

 GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et le Partenaireinvitent les Bénéficiaires à contacter le Prestataire concerné afin de demander toutes les précisions utiles permettant de confirmer son choix, avant la validation de leur commande. La responsabilité de  GROUPAMALOIRE BRETAGNE  et du Partenaire ne pourra être recherchée du fait de l'inexécution totale ou partielle des Prestations ou de la modification par le Prestataire d'une de ses Prestations par rapport à celle prévue au catalogue du Site, les Prestataires restant seuls responsables de la bonne exécution des Prestations.Toutefois, en cas de problème lié à l’exécution de la Prestation, le Partenaire aidera les Bénéficiaires à trouver une solution.

 

 Les Prestations  sont des produits ou services édités en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées des Prestataires et, d'autre part, en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Codes.

 

 GROUPAMALOIRE BRETAGNEet le Partenaire seréservent le droit de modifier leur catalogue de Prestations, à tout moment, sans préavis, en fonction notamment des contraintes liées à nos Prestataires.

 Si une Prestation s’avérait indisponible suite à une commande et malgré les mises à jour régulières du Site, le Partenaire en informera les Bénéficiaires par courriel dans les meilleurs délais. Le Partenaire seréserve alors la possibilité de leur proposer  une autre  Prestation, susceptible de répondre à leur attentede qualité égale. S’ils ne souhaitent pas ce  produit ou service  équivalent, les Bénéficiaires pourront annuler leur commande à tout moment.

 

 Les photographies illustrant les Prestations présentées sur le Site sont les plus représentatives possibles des produits et services proposés. Toutefois, ces représentations photographiques peuvent parfois altérer la perception du produit ou service en raison notamment de la prise de vue ou de la mise en ligne de la photographie. Les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité de  GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et/oud’ADLP ne pourra donc être engagée de ce fait.

 

   5.     SELECTION D’UNE PRESTATION

 

La sélection des Prestations sur le Site est réservée exclusivement aux Bénéficiaires munis d’un Code. En fonction du Code reçu, chaque Bénéficiaire pourra profiter gratuitement d’une ou de plusieurs Prestations.

 

 Les étapes de sélectiondes Prestations sur le Site sont les suivantes :

 

 -           Indication de son Code (attention à la date de validité indiquée lors de sa réception),

 -           Le cas échéant, choix de la catégorie de Prestations,

 -           Choix de la Prestation parmi la liste proposée (dans la catégorie choisie),

 -           Descriptif de la Prestation choisie et présentation des Conditions d’Utilisation,

 -           Indication de ses coordonnées emails et/ou postales,

 -          Validation de la Prestation choisie emportant acceptation des présentes Conditions Générales,

 -           Affichage puis envoi simultané, par email et/ou par courrier, du Bon Cadeau permettant de bénéficier de la Prestation. Le Bon Cadeau indiquera la Prestation choisie et les Conditions d’Utilisation afférentes. Les cartes cadeaux seront envoyées par courrier dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la confirmation par email.

 

Les Bénéficiaires doivent vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’ils fournissent sur le Site lors de la commande, et confirmer leurs coordonnées. En particulier, tout changement d’adresse postale devra être communiqué au Service Clientà l’adresselesbonsplansdecerise@codesforgifts.fr  dans les 24h suivant la réception de la confirmation de commande sur le Site. La responsabilité de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et/oudu Partenaire ne pourrait être engagée en cas d’erreurs de saisie ou d’omission de modification de leurs coordonnées et des conséquences qui en découlent (ex : non réception du Bon Cadeau par email ou par courrier…).

 

 Les Bénéficiaires reconnaissent avoir pris connaissance, avant la validation de leur commande, des Conditions d’Utilisation affichées sur l'écran pour bénéficierde la Prestation choisie.

 

 La validation de leur commande et sa confirmation matérialisent leur acceptation pleine et entière des Conditions d’Utilisation attachées à la Prestation commandée. De même, en validantleurchoix, les Bénéficiaires confirmentleur commande et acceptent pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

 

 Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par les Bénéficiaires fera l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée lors de leur commande. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de notre prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme une preuve de commande intervenue.

  

 6.                 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

 

 Seul le Bon Cadeau permet de bénéficier de la Prestation choisie sur le Site. Les Conditions d’Utilisation de la Prestation et le nom du Prestataire sont indiqués sur le Bon Cadeau.

  Les Bons Cadeaux seront envoyés à l'adresse postale ou électronique indiquée lors de la saisie de la commande, à charge pour le Bénéficiaire de l’imprimer si besoin est.

 Les Bons Cadeaux sont valables pour le nombre de Prestations prévu par le Code reçu par le Bénéficiaire.

 Les Bons Cadeaux ne sont valables qu’une seule fois pour la (les) Prestation(s) choisie(s) et commandée(s) sur le Site, sauf disposition contraire précisée sur les Bons Cadeaux.  Chaque Bon Cadeau étant unique et personnel, la Prestation choisie et consommée ne pourra faire l’objet d’une nouvelle commande par le même Bénéficiaire.

  Les Bons Cadeaux ont une durée d'utilisation limitée qui y est précisée. La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Prestataire de la validité du Bon Cadeau. Par conséquent, les Prestataires sont en droit de refuser de fournir la Prestation commandée notamment en cas d’expiration de la date de validité du Bon Cadeau.

 Le Bon Cadeau  étant personnel et incessible, seule la personne dont les données sont sur le Bon Cadeau peut en bénéficier. Les Prestataires sont d’ailleurs en droit de demander à la personne de s’identifierafin de vérifier la Propriété du Bon Cadeau.

 Hors hypothèse de rupture de stock d’une Prestation, les Bénéficiaires ne pourront demander le remboursement ou l’échange ou le remplacement des Bons Cadeaux pour quelle cause que ce soit, ni même les vendre à des tiers. Il en est de même pour les Codes fournis par  GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.

  Le Bon Cadeau ne peut être utilisé que par une personne physique majeure, étant précisé que les données personnelles précisées sur le Bon Cadeau doivent être exacteset véridiques. Le cas échéant, le Bon Cadeau sera immédiatement annulé et ne pourra être utilisé.

 Les Prestations n'incluent en aucun cas le transport jusqu'au lieu de fourniture de la Prestation par le Prestataire sélectionné ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

 Le Bon Cadeau n’autorise pas à recevoir la fourniture de la Prestation à un moment précis, la date d’exécution de la Prestation dépendant des disponibilités du Prestataire. Sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions d’Utilisation, le Bénéficiaire devra contacter le Prestataire pour effectuer sa réservation et donner le numéro de son Bon Cadeau.

 En cas de suspicion de falsification ou de reproduction illégale d’un Bon Cadeau, nous nous réservons le droit (i) de transmettre les coordonnées de cette personne au Prestataire, (ii) lui interdire l’accès au Site et (iii) d’effectuer toutes actions judiciaires utiles.

 En cas de force majeure (et notamment, les grèves, inondations, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ou pour tout cas indépendant de notre volonté, nous nous réservons ledroit d’annuler, de modifier ou deremplacer les Bons Cadeaux par deséquivalents, sans aucune indemnité.

  

 7.                 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES PRESTATIONS

 

 Les Conditions d’Utilisation des Prestations sont précisées sur les fiches descriptives de chaque Prestation présentée sur le Site, mais également sur le Bon Cadeau ;

  Si le Bénéficiaire a effectué une réservation d’une Prestation à une date et une heure précises auprès du Prestataire sans se présenter le moment venu, le Prestataire sera en droit de considérer la Prestation comme exécutée. Le Bénéficiaire perdra alors le bénéfice de la Prestation et du Bon Cadeau.

 Nous ne saurions être tenus pour responsables d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique.

  Il est de la responsabilité des Bénéficiaires de s’assurer d’avoir les conditions physiques et/ou d’hygiène nécessaires pour répondre aux éventuelles spécifications indiquées par le Prestataire dans les Conditions d’Utilisation.Toutefois, dans le cas où certaines Prestations ne seraient accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence, nous indiquerons ces conditions dans les Conditions d’Utilisation de ladite Prestation. Le Bénéficiaire s'engage dès lors à lire attentivement ces restrictions. Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions requises.

  Les Prestataires sont susceptibles de proposer aux Bénéficiaires d’autres produits ou services, en complément de la Prestation, non couverts pas le Bon Cadeau. Si le Bénéficiaire accepte ces autres produits ou services supplémentaires non inclus dans la Prestation, il s’engage à accepter les conditions contractuelles du Prestataire et à les lui régler directement sans pouvoir demander à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et au Partenaire leur remboursement ou leur prise en charge. De même, en choisissant un bon d’achat ou un bon de réduction sur le Site, vous serez sans doute amenés à régler une somme au Partenaire correspondant à la différence entre la valeur du bien ou de la prestation choisie et ledit bon d’achat ou de réduction.

 L’exécution de la Prestation est soumise d’une part, à la réglementation propre au secteur d'activité du Prestataire sélectionné et, d’autre part,aux Conditions d’Utilisation du Prestataire sélectionné par le Bénéficiaire qui devient dès lors son propre cocontractant.

 Si les Prestatairesont garanti à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et au Partenaireêtre titulaires de contrats d’assurances couvrant leur responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et au Partenaire invitent néanmoins le Bénéficiaire à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante pour les Prestations choisies.

  

 8.                 NON CONFORMITE

 

 Si la Prestation indiquée sur le Bon Cadeau, reçu par email, ne correspond pas à la Prestation commandée sur le Site, le Bénéficiaire doit formuler une réclamation par courrier postal ou par email (rubrique « Contact » du Site), dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’email contenant le Bon Cadeau. Le Bon Cadeau devra être joint au courrier de réclamation.Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et le Partenaire de toute responsabilité vis-à-vis du Bénéficiaire.

  

 9.     RESPONSABILITE DE CODESFORGIFTS

 

 Notre rôle est limité à celui d’apporteur d’affaires en ce qu’il ne fait que proposer aux Bénéficiaires les Prestations exécutée par les Prestataires. La responsabilité de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et du Partenaire ne pourra être engagée en cas d’inexécution partielle ou totale et, plus généralement, pour tout préjudice subi par le Bénéficiaire du fait du Prestataire. Dans ces conditions, le Prestataire s'engage à garantirGROUPAMALOIRE BRETAGNE et le Partenairecontre toute demande d'indemnisation d'un Bénéficiaire.

  

 10.              ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

 

 Les  Bénéficiaire s s’engagent à adopter un comportement loyal, respectueux et responsable dans le cadre de l’utilisation du Site et de la fourniture des Prestations. Le cas échéant, ils sont invités à interrompre leur connexion au Site.

 

 Les  Bénéficiaires  sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Site et de son contenu. A ce titre, les  Bénéficiaires  s’engagent notamment à ne pas et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

 

 - Utiliser le Site d'une manière illégale ou par un moyen qui pourrait lui nuire d’une quelconque façon, 
- Falsifier, dissimuler leur âge ou usurper l’identité d’une autre personne, ou créer une fausse identité,

 - Utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans autorisation,

 - Copier, afficher, partager ou reproduire de quelconque manière le contenu du Site comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ,

 - Collecter et stocker des données personnelles  d'autres Bénéficiaires par tout moyen,

 - Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen  tout élément pouvant contenir des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

 Tout  Bénéficiaire  agissant en fraude des présentes Conditions Générales s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur et/ou aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ou encore aux systèmes de traitement automatisé de données.

    

 11.      DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

 

11.1. Données personnelles

 

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE tient particulièrement à préserver la confidentialité des données personnelles que les Bénéficiaires lui ont communiquées. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE s’engagenotamment à recueillir uniquement les données personnelles que les Bénéficiaires lui ont fournies volontairement et à les utiliser conformément aux restrictions qu’ils luiont données. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude et des erreurs contenues dans les données personnelles que les Bénéficiaires lui auront transmises. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. Les données communiquées par les Bénéficiaires sur le Site sont destinées à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, à l’exception des Prestataires concernés pour la gestion et la fourniture de la Prestation choisie. Dans certains cas, cesPrestataires pourront éventuellement utiliser les données personnellesdes Bénéficiaires à des fins de prospection commerciale mais uniquement pour assurer le suivi de la relation à l’arrivée du terme de la Prestation, sous réserve que ces derniers nese soient pas opposés à toute prospection commerciale.L’utilisation de leurs données personnelles par ces Prestataires est soumise aux propres politiques de ces derniers, ce qu’acceptent pleinement et sans réserve les Bénéficiaires.Par ailleurs, il est rappelé que le Partenaire agit en tant que sous-traitant de la sociétéGROUPAMA LOIRE BRETAGNE  et sous sa seule direction. A ce titre, le Partenaire n’aura accès aux données personnelles que pour assurer le traitement et la mise en place de la commande des Bénéficiaires sur le Site.

 

Les Bénéficiaires sont informés que leurs données personnelles seront utilisées en vue de la fourniture des Prestations et notamment pour :

 

 -  enregistrer et traiter leur demande de Prestation,

 - suivre leur commande et plus généralement, gérer leurs relations commerciales,

 - mesurer l’audience, le nombre de pages vues et le nombre de visites du Site ;

 - réaliser des enquêtes et sondages à des fins statistiques.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », les Bénéficiaires disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de leurs données. Les Bénéficiaires pourront exercer ces droits en écrivant au Partenaire à ADLPartner–CodeForGifts/GROUPAMALOIRE BRETAGNE- 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil. Ils ont également accès, à tout moment, à la rubrique « Contact » du Site pour faire les demandes souhaitées.

 

GROUPAMALOIRE BRETAGNE  etle Partenaire feront tous leurs meilleurs efforts pour protéger ces données personnelles et maintenir leur confidentialité et leur qualité, en limitant notamment leur accès aux seuls agents appelés à les consulter dans le cadre des collectes mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, ils feront leurs meilleurs efforts pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel pourront être communiquées, à la demande des autorités habilitées, sans l’autorisation préalable de leur titulaire.

 

Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le Prestataire d'accès Internet du Bénéficiaire à l'ordinateur du Bénéficiaire et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP du Bénéficiaire est enregistrée et conservée lorsque le Bénéficiaire consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses services en rattachant les actions effectuées par le Bénéficiaire à son compte.

 

12.                  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site est la propriété du Partenaire.Les données présentes sur le Site, comprenant son contenu et les marques commerciales, sont protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle de ces données, à d’autres fins qu’une utilisation privative sur un quelconque support, est interdite et pourrait engager la responsabilité civile et pénale de la personne qui ne respecterait pas cette interdiction.  Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part.  ADLPn’estpas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des prestations d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur. Il est enfin rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

  

 13.                  SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE

 

Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7,  sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Le Partenaire pourra  interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans qu’il puisse être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions.

 

Le Partenairene garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

 

 En aucun cas,  le Partenaire ne saurait être tenu responsable des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.  De plus, sar responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

 

 Il est interdit detenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux services ou aux comptes de Bénéficiaires, et plus généralement, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site.

 Les Bénéficiaires  déclarent avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Il appartient aux Bénéficiaires de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d’intrusion, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

  

 14. SERVICE CLIENT

 

 Pour tout renseignement ou question relative à  la commande ou au fonctionnement des Prestations ou en cas de réclamation, les Bénéficiaires peuvent contacter le Service Client :

 

 -           par téléphone au 01 73 60 02 60(du lundi au vendredi, de 9h à 19h sauf jours fériés -  coût d’un appel local ou décompté de votre forfait) ;

 -           par courrier postal à ADLPartner - Service ClientCodeForGifts/Groupama Loire Bretagne, 3 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil 

 -           par courriel à  lesbonsplansdecerise@codesforgifts.fr.

 

15. CODE DE DEONTOLOGIE ET SYSTEME DE MEDIATION

 

Le Partenaireadhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Vous pouvez accéder au service de médiation proposé par la FEVAD en cliquant sur http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

  

 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

 Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de le régler à l’amiable, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents.

  

Dernière mise à jour le 25/09/2014.


Cet emblème garantit le respect du client
selon les règles du code professionnel
de la FEVAD
à laquelle adhère notre société.